ORANGE, RCS de Nanterre sous le n°328 129 866, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON

BABORD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,

PARIS, toque : C2472, présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle

V-B7C-B6ZZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016013772 APPELANTS Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

tribunal de commerce de Paris sous le n°RG 2015000100 DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [J] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] Représenté par Me Michel

personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 316 655 125 Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel

Michel, - X... Gérard, - G... Alain, - B... Jack, - Y...

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 084 487, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 novembre 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et l'a dispensée de publication

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre A..., B..., C... et D..., du chef de diffamation

des juges d'instruction de Mulhouse, que figurent parmi les dossiers en cours à son cabinet : une information n° 1/ 98/ 27 ouverte le 12 août 1998 sur plainte avec constitution de partie civile de Michel

DU MONTROND dont le siège social est sis : Chez Monsieur [R] [V] [Adresse 6] [Localité 4] représentés par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :         EN FAIT Le requérant, Damien Mathieu

Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMES Monsieur [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean-michel

MAMMA PRIMI, RCS de Paris sous le n°798 178 794, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 18] Représentées par Me Matthieu BOCCON

LEANZZA représentée par son gérant Monsieur [D] [M] domicilié au siège social sis : ZAC sous les carrières [Localité 1] représentés par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES,

et SCI AQUILES IMMO immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 539 803 171 dont le siège social se situe au [Adresse 7] [Localité 6] Tous représentés par Me Laurence GILLET de la SCP MICHEL

267 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, et pour avocat plaidant Me Mathieu