étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Le ministère public Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 03 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01929 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7SZ AFFAIRE : [S] / [W] Grosse à Me Vanessa DOUX Grosse à Me Lou MATHIEU

DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

d'office et de Monsieur [T] [M], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

3], représentée par Mme [W] [M], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] né le 27 mai 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Mathieu

PREFERENCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Matthieu

le n° de minute 24/126, rendu dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 15/02092, est affectée en page 2/19 d'une erreur en ce qu'il indique que la SAS Socotec Construction est représentée par Me Clémence MATHIEU

actuellement retenu au CRA de [Localité 2] représenté par Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193, commis d'office Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Signé par Philippe MATHIEU, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398, commis d'office, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par MeBruno MATHIEU

représenté par Me Henri-louis DAHHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0641, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur

], Société HHDU HOLDING, représentée par son gérant, Société TDHU HOLDING représentée par son gérant, Société MCBA HOLDING représentée par son gérant, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

KOSZCZANSKI - BERDUGO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0094 DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

Deborah NAKACHE AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0410 dispensée de comparaître *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu