Il s'ensuit que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié l'indu de revenu de solidarité active litigieux. 7.

Dans le prolongement du devis n° D1902-3895, émis par la société SETIM le 21 décembre 2018, la commune de Thomery a adressé le 13 février 2019 à la société un bon de commande tendant à la réalisation d'un

, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que les auteurs des propos litigieux, accusant les époux X... de nombreux agissements répréhensibles, tels que non-respect de la législation en matière

procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de Jean- Louis Y..., mis en examen pour trafic de stupéfiants, en matière

commerciale, que, d'après le « bon de paiement n° 15/décompte définitif » du mois de juillet 2010 établi par l'architecte, le montant total du marché de la société MDNA s'élevait à 489 301,26 euros TTC

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2020), rendu en matière de référé, et les productions, le groupe LDRH et ses filiales, d'une part, et le groupe Framag et ses filiales, représentés par M.

de commande est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé ; "

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), de la SCP Rocheteau

V] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] 14ème [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268 ayant pour avocat plaidant : Me Matthieu

TOUT POUR LE FROID SOCIETE NOUVELLE OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Mathieu PLAS

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.

N° RG 20/12985 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWCA [W], [N], [O], [J] [U] C/ [R], [S], [J] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle ARM Me Mathilde

[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 383 196 656 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Pierre MASSOT

suivant déclaration d'appel du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame [N] [S] [G], née le 17 décembre 1997 à [Localité 3] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Mathilde

B et celles de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.

A D, représenté par Me Mathilde Martiny, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a imposé le port obligatoire

    La Cour renvoie à l’affaire Matheus c.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [N] née le 18 Juillet 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de TOULOUSE