Il ajoute, par motifs propres, que l'usage du signe « cornet d'amour » dans le cadre du logo enregistré à titre de marque sous le n° 4400849 par M.

au taux légal, alors : « 1°/ que le bailleur étant obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Les charges courantes mensuelles pour la débitrice seule à charge sont: loyer du nouveau logement à [Localité 20] 533 € (dont eau froide) ; eau chaude 18 €; gaz-élec 45€; tél/Inet 50 €; ass. log.

[G], locataire, a abandonné le logement loué sans en avertir son bailleur.

Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement

rural ; 4°/ que l'exception d'inexécution peut être opposée en matière de bail rural, sous la seule réserve qu'elle soit proportionnée ; que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

X..., à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse du 12 octobre 1984 lui concédant un logement

prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau

était déjà en possession des biens faisant l'objet d'un bail verbal qui lui avait été consenti ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que "en droit, entre deux preneurs successifs de la même chose louée

maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique (Section tarification), au profit de la société Els Loue

l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien de la chose louée

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que le bailleur doit garantie pour toute éviction ou tout risque d'éviction du preneur de la chose louée

F... de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors que cet arrêt avait fait l'objet d'un