n'avait pas pour but l'acquisition de matériel, celui-ci étant déjà acquis, et n'avait pas non plus pour fonction de restructurer la dette en l'état d'une différence de taux en faveur de la société jouant

ses trois autres collègues étant occupées à d'autres tâches - s'est absentée pour se rendre dans le vestiaire, pour aller consulter son téléphone portable selon l'appelante, pour aller prendre des jouets

Mme Josette Z... M. Robert A... M. Eric B... Mme Yolande C... M. Jacques D... M. Marc E... M. Thierry F... Mme Anne-Claire HH... M. Serge H... M. Christian I... Mme Josette J...

- à titre subsidiaire et sur le fond, les déclarer mal fondés en ce qu'ils n'établissent pas le défaut de pouvoir de Mme D... pour la Ville de CHÂTEAUROUX, pour LA POSTE et pour la SCI JACK ET JOSETTE

Annie Josette née le 26 Décembre 1948 à BORDEAUX Fille de Z... Maurice et de A... Ginette De nationalité francaise, mariée, boulanger Demeurant...

C/ Josette Z... divorcée X..., Olivier X..., Antoine X..., SARL CLUB HIPPIQUE ET PONEY CLUB DE LA FORET DE MOULIER E agissant par son Administrateur judiciaire provisoire, la SELARL AJ PARTENAIRES, SELARL

Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987 qui l'a condamnée à 12 000 francs d'amende du chef de contrefaçon et s'est prononcé

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER

Joinet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M.

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.