He complains that the presumption of innocence has been violated by the fact that compensation for his detention on remand had been refused after he had been acquitted.

Il considère contraire à la présomption d'innocence consacrée par ce texte le fait qu'une disposition de caractère réglementaire de droit interne permette à une autorité disciplinaire de sanctionner des

Par conséquent, une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner, non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'autres autorités publiques (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c.

Concernant la présomption d'innocence, Monsieur [S] n'a cessé de contester son audition et rappelle à la cour qu'il n'a pas été poursuivi ; ni mis en examen, ni placé sous statut de témoin assisté.

He relied on, inter alia , the principle of the presumption of innocence. The prosecutor rejected his request on 15 January 2014. 10.

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de : 1°) La Société TRANSPORTS MARTIN, société anonyme, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) La société anonyme Maison INNOCENTINI

Elle invoque enfin en substance le non-respect de la présomption d'innocence.

  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.   3.   Tout accusé a droit notamment à :   (...)

    Sur le grief relatif au principe de la présomption d’innocence 35.

Il estime que cela porte atteint au droit à l’équité de la procédure, au respect du principe du contradictoire et au principe de la présomption d’innocence.

procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, y compris en ce qui concernait le délit d'outrage, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent

." ; que cette mention dans l'exploit introductif d'instance devant le Juge de l'exécution n'était pas innocente puisqu'elle était destinée à faire croire au juge de l'exécution, auquel était demandée

d'indemniser la victime ; "alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire constituant en tout état de cause une restriction aux droits et libertés dont dispose toute personne présumée innocente

proportionnée à la gravité des actes commis et à la personnalité de Jean-Claude X..., elle sera confirmée (arrêt pages 8 et 9) ; "alors, d'une part, que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

évident" du risque sans s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-3 du code pénal ; "4 ) alors que tout prévenu étant présumé innocent

de famille en 1992, il n'a pu conclure autrement que les espèces versées à la Caisse d'Epargne et au vendeur d'automobiles avaient une origine frauduleuse; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

application rétroactive et, par conséquent, prohibée de la loi pénale déclarer les prévenus coupables de certificat ou attestation inexact ou falsifié; "2 - alors que tout prévenu étant présumé innocent

[F] coupable d'abandon de famille en état de récidive légale, alors : « 1°/ que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le