AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402575_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B C, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler
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TPRX Sélestat
6947276c75782d5f061049f0
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Madame [Z] [B] de nationalité Allemande née le 18 Janvier 1954 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] Représentée par M HOFFMANN-EBLIN
Source officielle