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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402575_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B C, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler

Source officielle

Page 99 sur 186

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TJ

TPRX Sélestat

6947276c75782d5f061049f0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Madame [Z] [B] de nationalité Allemande née le 18 Janvier 1954 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] Représentée par M HOFFMANN-EBLIN

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2200056_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2022, la SELARL Lex Hominis Avocats a déclaré se constituer pour la commune de Kerprich-aux-Bois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206317_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C..., représentée par Me Houani, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le courrier du 18 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Colomiers a implicitement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[P] a été engagé le 1er janvier 2001, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant un préjudice d'anxiété pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

prendre fin le 31 décembre 2011 ; que le 2 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant une faute lourde de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination en raison de l'âge en n'étant pas affilié à la CRPCCMPA, il a saisi, le 22 octobre 2007, la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[V] et 56 autres salariés de la société Plysorol international ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

décembre 2012, Mme [Z] et sept autres salariés protégés de la société Plysorol International, dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail, ont saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00634

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

qu'ils étaient des salariés ordinaires ou protégés après autorisation pour ces derniers de la direction du travail ; qu'ils ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

organisation induite par le système MFGPRO ; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00573

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter ; que dénonçant l'absence d'effectivité d'un tel transfert de contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00450

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste ; qu'estimant cette sanction injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00984

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 1er juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir des rappels de salaire, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00842

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Q], invoquant une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00847

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[W], invoquant une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00868

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif du GIE de sommes à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00891

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le 10 octobre 2018, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire et la condamnation de l'employeur à lui proposer un poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.366 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00520

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 1997. 4. L'employeur a déposé plainte le 30 juillet 1997 avec constitution de partie civile et une information judiciaire a été ouverte.

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