que les opérations se poursuivraient sous une seule masse active et passive ; que, par contrat du 6 août 1985, les deux sociétés, assistées par le syndic, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé-Marie A... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs expressément adoptés que le 7 juin 1997, Gérard

violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que Grégory X... était le gérant

en qualité de gérant d'un autre distributeur agréé ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la politique commerciale suivie par les gérants de la société LV, pour justifier la résiliation des

Saint-Denis de la Réunion, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de la société Prebat Construction, à qui le fonds de commerce de la société Sermat a été donné en location gérance

Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant son fils sous son toit, Mme X... contribuait à son entretien, elle n'assumait

D en tant qu'elle porte sur la création d'une terrasse tropézienne sur un terrain situé 37 rue Catros Gerand, parcelle cadastrée section OY n° 167, ensemble la décision du 9 juillet 2021 de cette autorité

fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA, SCREG et EJL au bénéfice de la société MAC CANN et donné des instructions pour la commettre à Gérard

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de son établissement industriel situé route de Saint-Caradec à Saint-Gérand

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020 et des pièces nouvelles enregistrées le 2 janvier 2021, la commune de Gavarnie-Gèdre, représentée par Me de Gerando, conclut au rejet de la requête

dans ces conditions, Bruno Y... a pu de bonne foi considérer que le versement de ladite prime n'était pas contraire aux intérêts de la société ; "alors qu'est coupable d'abus de biens sociaux le gérant

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Gérard

date du 31 mars 1983, compte tenu des prélèvements opérés au début du mois ; qu'il est indiscutable que des détournements ont été commis au préjudice de la SARL Jacannes, soit du temps qu'elle était gérante

incapacité totale temporaire supérieure à huit jours et matérialisée par une fracture du pouce de la main droite ; qu'il résulte des déclarations concordantes de France Y..., de Christian A... et de Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec