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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67eeefb0b848dd6814c64b44

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [R] [H] Madame [Z] [H] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2025 A : C.C.C.

Source officielle

Page 99 sur 630

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60522

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[Y] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Amélie Feron et Nicolas Engel, notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fb07985d82da296f733

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 5 juin 2017, la société Lixxbail a vendu à la société Proteram, pour le prix de 19'140,08 euros TTC comprenant 2'290,08 euros TTC de frais de dossiers et honoraires de vente aux enchères amiables, un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il s'agit d'un mandat général donné dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, procédure qui requiert la représentation par un avocat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[B], n'ayant pas obtenu le paiement du prix de dépôt des véhicules, a déposé une requête afin d'être autorisé à les vendre aux enchères, dont il a été débouté le 10 juin 2008 par ordonnance du président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

l'objet d'une vente par adjudication au profit de la société Oriante, laquelle, déclarée adjudicataire, n'a pas procédé à la consignation du prix ni payé les frais ; que par adjudication sur folle enchère

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SCP BR & ASSOCIES rappelle à titre liminaire que la SCI AUSTERLITZ s'est engagée à accepter le principe d'une vente aux enchères tel que cela a été acté dans l'ordonnance du 11 mars 2022 désignant de

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bbd2fa6fd0f80403a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes du rapport d'expertise judiciaire la valeur du bien a été estimée à 165 000 euros et la valeur de mise à prix à 99 000 euros, Afin d'assurer la vente au meilleur prix, les enchères seront

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca62d6c7633dcd15b3aec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 22 novembre 2019, il a été procédé par un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des biens de la société Camille, en ce compris, les biens, objet de la revendication litigieuse.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60325aacccfbd98ff53c7de3

Appel

21 février 2018

21 février 2018

l'indivision d'une créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros ,versée entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6c7

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

[Z] a vendu 270 ouvrages, au cours de ventes aux enchères et à la librairie. M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630e5ada3e3d3066036830

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Par cet arrêt la cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mars 2007, l'a rectifié en ce que la vente aux enchères sur licitation se fera non pas à la barre du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Sur un cahier des charges dressé par Maître Christian F..., les biens immobiliers précités ont été vendus aux enchères publiques en l'étude de ce dernier le 21 juin 2006 ; ont ainsi été adjugés, notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100742

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 7 décembre 2002, par Mme X..., commissaire-priseur, assistée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb496cdc6046d473f987a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité, - en cas de déchéance ou de prononcer de la résolution, ordonner la restitution du véhicule aux fins de mise en vente aux enchères

Source officielle
TJ

REFERES

6a161745cdc6046d47092443

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose être organisatrice de vente aux enchères en ligne de véhicules, avoir été mandataire de la vente du véhicule litigieux pour le compte de la SA DIAC et non venderesse. *** Les sociétés ANALYSE

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3137899-3480534

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Classified as a high security level prisoner Mr Engel was always transported with his hands handcuffed to his belt.

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TA

5ème Chambre

DTA_2305692_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par l’AARPI Altes Avocats, agissant par Me Enckell, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL02463_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à son renvoi devant le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03178_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la société MSE La Haute Borne, représentée par Me Enckell, informe la cour qu'elle et sa société-mère ont relancé sans succès l'administration pour obtenir l'intervention

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