à l'assureur subrogé dans les droits de la victime à partir de la même date par les coresponsables et leurs assureurs ; que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts dus à la CRAMA,

par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la décision du 30 novembre 2001 susvisée ; 2°/ que l'assiette de calcul de la rémunération équitable due

qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat

l'exécution du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en date du 3 septembre 1998 a débouté Mme Z... de ses demandes tendant à la condamnation de Robert X... à lui payer, d'une part, une somme restant due

par la société Microelectronics, dont la validité a été admise par un arrêt, du 24 janvier 2008, devenu irrévocable, et sont convenues d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes dues ; que la société

une provision à valoir sur les loyers à fixer; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... irrecevable à agir au nom de la société Héren Lamandin en fixation et paiement des loyers dus

base légale au regard des articles 1147 du code civil et 806 du code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts, l'assureur ne doit se libérer des sommes dues

SCI et la société [...], était erronée dans la mesure où cette différence apparaissait dans les comptes de la société [...] comme ayant été payée et où seuls figuraient comme étant impayés les loyers dus

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fixé à la seule somme de 233 962,62 TTC le solde d'honoraires dus à maître I...

; que les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun auraient été de 262 169, 94 francs (le quart de la somme de 1 048 679, 77 francs) ; que les indemnités dues

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le centre hospitalier spécialisé "Les Murets" contre le jugement fixant les indemnités qui lui sont dues

réfections et de travaux de voies et réseaux divers (VRD), inexécutés ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à réduction sur les sommes dues

d'environ 40 mètres carrés venait d'être édifiée sans autorisation entre deux petits cabanons anciens, l'un entièrement en bois et non cadastré, l'autre en dur également modifié par suppression d'une

X... au paiement des impôts et pénalités estimés dus par la société ; Attendu que M.

l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues

par elle à la SCI Law Man Co (la SCI) pour garantir le paiement d'une somme due par cette dernière ; que par arrêt du 12 octobre 2007, une cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation du bail conclu

locaux ; que ce marché comportant une clause de révision du prix et un délai d'exécution, l'entrepreneur a, par jugement du 30 septembre 1988, obtenu réparation des incidences financières des retards dus