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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401545_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre n° 2024-4883-1 émis et rendu exécutoire le 7 juin 2024 par lequel le département de la Haute-Saône a mis à sa charge

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401546_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre n° 2024-4883-1 émis et rendu exécutoire le 7 juin 2024 par lequel le département de la Haute-Saône a mis à sa charge

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402419_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre n° 2024-4883-1 émis et rendu exécutoire le 7 juin 2024 par lequel le département de la Haute-Saône a mis à sa charge

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2501244_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc86f0d304f138e5f0d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

léger éclat sur la partie de devant d'une délimitation, présence d'une zone de circulation en pierres calcaires et résidus de pierres compactées avec "quelques différentiels de niveau et légères déformations

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db22

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'expert a également observé que l'origine de ces désordres était due au passage d'eau dans les cylindres, lui-même imputable à cette déformation au niveau du joint de culasse et que le véhicule était

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86365b5a3ab8ca54efd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Y] à 28 % pour des séquelles constituées de « douleurs neuropathiques du membre supérieur gauche avec limitation de certains mouvements du poignet gauche, déformation du coude gauche, atteinte partielle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7363d497adffda3fd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2013 : -un affaissement de 2 cm dans l'angle droit de la véranda contre la façade arrière Le joint assurant la liaison entre le plinthe carrelée et le carrelage s'est agrandi depuis deux ans -déformation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501729_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02004

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

négociation loyale et rapide qui doit aboutir d'ici la fin juin¿» » ; qu'en réponse à un tel courrier les directeurs opérationnels lui ont adressé un courrier « dans lequel ils accusent Mme X... de déformer

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007223_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B ; - l'appel en garantie doit être rejeté dès lors qu'elle n'était pas en charge de l'entretien ou de la signalisation de la voirie, qui relève de la responsabilité de la commune ; les déformations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402217_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500520_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500521_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500522_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500523_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500527_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500528_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500529_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500530_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

E..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Creuse a implicitement rejeté son recours

Source officielle

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