3 - Prohibition of torture;Degrading treatment);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect)

reiterates in particular that a serious lack of space in a prison cell weighs heavily as a factor to be taken into account for the purpose of establishing whether the detention conditions described are “degrading

others, 31 January 2017, the Court already dealt with the issue of the use of metal cages in courtrooms and found that such a practice constituted in itself an affront to human dignity and amounted to degrading

He relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 8.

He relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

particular that extreme lack of space in a prison cell or overcrowding weighs heavily as an aspect to be taken into account for the purpose of establishing whether the impugned detention conditions were “degrading

3 - Prohibition of torture;Degrading treatment);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect)

Être condamné à l'initiative d'une secte, cela prouve que je dérange, que le travail entrepris depuis vingt ans dans cette lutte paie". » ; que lors de l'information judiciaire, les responsables du site

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/10054 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKIJ Notifiée le : Expédition à : Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS - 538 Me Valérie BOS-DEGRANGE

remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Degrading treatment;Inhuman treatment);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article

d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'entrave à la liberté du travail, mise en danger d'autrui, dégradations

défaillance, le véhicule a glissé ; ( ) ; que la défaillance de l'attache est due à une usure excessive des blochets et à l'enduction du câble tracteur, effectuée la veille de l'accident, par un produit dégradé

prévenir et à faire cesser la pollution des eaux de la commune ; qu'en effet le tract imputant à Yves Y... de "polluer l'eau de la commune" revient à l'accuser d'un délit intentionnel consistant dans la dégradation

cause de l'aide apportée aux " combattants " du PKK d'être arrêté à deux reprises en Turquie et torturé ; que réfugié en France, il avait été interpellé deux fois, le 24 mars 1992 à Paris, pour des dégradations

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de condamnation des chefs de complicité de destructions, dégradations

important et ne peut être qualifié de " léger " et le délit qui est reproché aux deux prévenus prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal est suffisamment caractérisé ; " alors que la dégradation

non-respect des libertés syndicales ont été la conséquence d'affaires réelles sur les tenants et les aboutissants desquels Isabelle Z... s'est renseignée de façon directe; que les faits qualifiés "dégradations

modifications des percements réalisés au chalumeau constituaient, appliquées à des pièces en acier inoxydable, une erreur très grave, incompatible avec la destination de l'immeuble, à raison de la dégradation

procédure civile ; 3 / que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la mauvaise ambiance qui régnait dans l'entreprise à partir de 1992 ne lui était pas imputable ; que la dégradation