d'appel de PARIS, en date du 10 février 1994, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

effectivement exemptés du permis de construire, étaient en revanche, soumis à la déclaration préalable telle que prévue par les articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que les juges correctionnels

cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre du prévenu cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts

le cadre d'une autre procédure, le jugement susvisé lui avait alors été notifié à personne le 21 septembre 1998 mais il avait refusé de restituer son permis de conduire ; que, devant le tribunal correctionnel

moment été poursuivis ou mis en examen pour ces faits et qu'une telle qualification n'a pas été évoquée au cours de la procédure d'information ; qu'en outre, les qualifications criminelles et correctionnelles

prévisions de l'alinéa 2 de l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorisant, sous certaines conditions et selon certaines modalités, la prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle

cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour violences aggravées et menaces aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

sociaux, a, sur appel de la SA COMPTOIR COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel

cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal ; qu'en l'espèce la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 décembre 1997 a annulé le jugement du tribunal correctionnel

[V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

[E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (URSSAF), partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle

[DL] [Z]]" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar