Y..., préalablement à son licenciement, un poste d'agent comptable susceptible de lui être confié et que l'intéressé a expressément refusé ; qu'en décidant cependant que l'OPAC Toulouse n'avait pas rempli

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant limité l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée des congés

; qu'en effet, l'article 18, traitant des congés annuels payés, se limite à définir la durée des congés et les conditions de leur exercice, sans se prononcer sur le montant du traitement dû pendant cette

qu'à la date de la rupture il occupait effectivement son poste de travail et qu'aucune contrainte particulière n'imposait à l'employeur une rupture immédiate du contrat de travail sans respect du délai-congé

an en qualité de facturière avec augmentation de son salaire, contrat que l'employeur n'a pas signé ; que la salariée a continué à travailler jusqu'au 14 décembre 1987, date à laquelle elle a été en congé

acte d'insubordination caractérisé, et qu'il n'appartient pas au salarié, à qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation professionnelle, l'employeur étant seul juge des conditions

X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit

un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif; que les dispositions litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés

XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif; que les dispositions litigieuses du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés

le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture fondée sur une modification refusée par le salarié suppose une remise en cause des conditions

X... une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre

chauffeur avait travaillé 28 jours sur 31, qu'en août 1985, veille de l'accident du 2 septembre, il avait effectué 322,25 heures de travail, soit 13H30 par jour, que l'employeur refusait la prise de congé

Z... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé

SCI fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date d'acquisition, le congé

X... lui était uni par par un contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que la société

qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des rappels d'indemnités de préavis, de congés