identiques à celles de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale énonçant que, sauf exceptions limitativement énumérées, aucun action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun

syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986) de dire que la société "Les Alizés", propriétaire, dans cet immeuble, d'un lot non désservi par l'installation commune

dix groupes sur une période maximum de six mois", que s'il disposait encore :"cette convention prend effet à la date de la signature", il résultait de la première stipulation que, selon la volonté commune

la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Louis X..., de la SA Etablissements X..., de la SA Murias, de la SA 3G Conseil et de la SARL Sadi ; Sur le troisième moyen des mémoires personnels, communs

le Bretonneux, 2 / de la compagnie d'assurances des assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances GAN IARD, dont le siège est ..., 4 / de la commune

selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la participation aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors que « l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

de nullité de la citation ; "aux motifs que les propos d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Pruno, alors

Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que la perte des pensions de retraite et de réversion même si elle constitue une conséquence naturelle du divorce et précisément pour

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la commune

Imprimerie Rhone Offset et société Finadec d'une unité économique et sociale et que soit ordonné l'engagement de négociations aux fins de mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun

l'Association pour la formation et l'insertion des personnes handicapées ne formaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel communs

Le syndicat des copropriétaires a reçu paiement de sa créance le 29 septembre 2017 après avoir entamé, en 2016, une procédure en exécution forcée et les travaux sur les parties communes ont été réalisés

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La commune

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune d'[Localité 1], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis

procèdent à des vérifications effectives de la situation du cotisant, pendant la durée du contrôle ; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint, la cour d'appel a relevé que des courriels communs