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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010294

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier

Page 99 sur 834

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008010571

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965594

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965602

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966115

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966199

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968427

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969680

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970090

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007971220

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971275

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953789

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953837

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955861

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958451

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923955

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924068

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924226

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924682

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier