Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente.

Son avocat a réclamé le rejet des conclusions des services de la préfecture de la Charente. Il a réclamé sur le fond la mainlevée de la mesure.

RÉFÉRÉ N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJJT ----------------------- [F] [V] c/ Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ----------------------- DU 10 JUILLET 2025 ----------------------

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, la mesure demandée par le préfet de la Charente-Maritime ne se heurte à aucune contestation sérieuse 9.

Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime était tenu de lui refuser le renouvellement de son attestation de demande d'asile.

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, disposait d'une délégation de signature permanente régulièrement publiée de M.

suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B M'Bow, représentée par Me Marques-Melchy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente

représenté par Me Coustenoble, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, disposait d'une délégation de signature permanente régulièrement publiée de M.

La préfète de la Charente a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 novembre 2022 mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, disposait d'une délégation de signature permanente régulièrement publiée de M.

Le refus de renouveler le titre de séjour étant annulé, les décisions du préfet de la Charente-Maritime faisant obligation à M.

Ainsi, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. M.

Par un arrêté du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, la préfète de la Charente a donné délégation à M.