l'arrêt de leur avoir refusé le bénéfice des dispositions de la convention collective de la coiffure alors, selon le moyen, que la Convention collective de la coiffure définit, en son article 1er son champ

code de procédure pénale ; 2°/ que le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ

officier de police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ

ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient faite entrer dans le champ

que l'extraction des fichiers informatiques opérée par des agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 septembre 2008, la Banque Chaix a prêté à la SARL Azur voyages, dont M.

X... à lui payer diverses sommes au titre de la quote-part des frais incombant au bailleur à métayage et à enlever de ses chais la part de la récolte 1999 lui revenant et faire convertir le bail à métayage

Douai, 9 décembre 2004, n° 0207212) M. et Mme X... se sont engagés par contrat du 23 septembre 1996 à s'approvisionner exclusivement en bières débitées dans leur commerce, auprès de la société Claude Charie

déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation de non-concurrence et ses conséquences pécuniaires n'entraient pas dans le champ

de la saisie ; Attendu que pour rejeter la demande de la SFAC, l'arrêt infirmatif retient que les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 n'exigent pas du tiers saisi qu'il réponde sur-le-champ

Ils soulignent que le véhicule a été retrouvé incendié dans un champ à 10 m de l'entrée du champ, avec trace de roulement visible de cette entrée jusqu'au véhicule d'où il tire que le véhicule a été délibérément

B..., du syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées', la société Giffard et M. Christophe Z....

Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la Fédération, l'arrêt attaqué relève que l'action exercée a, en réalité, pour objet la délimitation du champ

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse

SCEAPCFC), dont le siège est à Coulonvillers, Saint-Riquier (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de l'Association de chasse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1990), que Mme X..., blessée par son conjoint le 15 novembre 1974 lors d'une chasse

En décembre 2019, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté que l'étang était vide et que les travaux avaient été poursuivis. 5.

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de chasse audiovisuelle de mammifère marin non autorisée, relaxée du surplus de la prévention, condamnée à 150 000 francs CFP d'amende avec sursis, a mis