profiter d'une inattention ou présenter les pièces fausses ; qu'il est constant qu'en mai 1990, un ressortissant marocain ne pouvait entrer en France que s'il avait obtenu un visa ou était titulaire d'une carte

puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité administrative française de cartes

s'en occupe et qu'elle lui rend visite tous les deux jours ; que le juge des libertés a encore relevé qu'à l'appui de sa demande de permis de visite, accompagnée de l'enfant, Ouaïba X... a produit la carte

Mme Y... indiquait qu'elle n'en était pas l'auteur et qu'elle ne l'avait même jamais vue ; que, selon ses dires, une monitrice de l'auto-école était un jour venue à son domicile en lui demandant sa carte

base moteur ; huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants ; huiles de graissage ; huiles pour engrenage sous carter

.. a contesté avoir signé certaines des facturettes qui ont été saisies; que d'autres ne portent aucune signature ou encore concernent des livraisons de gazole; que l'enquête a confirmé que la carte

jour; que ces déclarations corroboraient les dépositions de Carla Z..., de Patrick A... et de Patrick B..., employés de la société ; que l'enquéte de police a relevé l'absence de débits par chéques ou carte

de Virginie Z... qu'elle ne se souvenait plus si Monique X... s'était fait passer pour la fille ou la petite-fille de Lucienne Y..., et qu'elle n'avait pas vérifié son identité ni les mentions de la carte

depuis près de dix ans afin de l'empêcher de se pourvoir en cassation contre cette décision, qu'elle l'avait calomnié en l'accusant d'avoir commis des abus de biens sociaux et qu'elle avait utilisé sa carte

Jean-Pierre X... avait été vu au volant de sa voiture à Terrasson ; qu'ils se sont rendus sur place et ont contrôlé la situation de l'intéressé ; que ce dernier leur a présenté un permis de conduire et une carte

vol Orly-Alger, le 29 octobre 2003, et un vol Constantine-Lyon, le 31 octobre 2003 ; que, par ailleurs, l'étude du compte courant de Samuel X... a fait apparaître qu'il avait effectué des retraits par carte

devant la cour d'appel que son licenciement pour faute grave était en réalité justifié par la volonté de l'employeur de se débarrasser de lui ce qui s'était manifesté par son souhait de lui racheter sa carte

les personnes, physiques ou morales, se livrant ou prêtant habituellement les concours à des opérations d'entremise portant sur les biens d'autrui, ainsi que les collaborateurs que le titulaire de la carte

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans

nouvelle demande, le requérant a fait valoir son intention d'exploiter un fonds de commerce de bar conjointement avec un exploitant de nationalité française et demandé, à cette fin, la délivrance d'une carte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des chiffres ayant permis de réaliser les cartes

électoral ; Sur les griefs relatifs aux opérations électorales : Considérant, d'une part, que si la requérante soutient que des militants du parti socialiste guyanais auraient relevé le numéro porté sur la carte

des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes