l'arrêté du 26 mai 1975 ; 3 ) qu'en estimant que l'habitabilité devait être appréciée par rapport à la nécessité pour une entreprise importante de favoriser la mobilité de son personnel, élément d'un bon

Il doit tenir en bon ordre les documents et archives de la caisse" ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les conditions de travail du secrétaire administratif, telles que décrites dans le "guide

de l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile aux fins de voir condamner la société Média système à lui remettre sous astreinte la déclaration de travaux visés par la mairie de Neuville-aux-Bois

les quatre contrats conclus le 27 février 2012 avec la société Hexact, consistait uniquement à installer dans les locaux de cette dernière un réseau de téléphonie par Internet (VoIP) et à veiller à son bon

preneur la charge de réaliser ces travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail stipulait que « le preneur devra, pendant tout le cours du bail, conserver les locaux loués en bon

magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel, comportait une mention manuscrite ''Bon

Le liquidateur de la société AOC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de coproduction a été résilié à bon droit par la société des Tournelles et de rejeter ses demandes, alors « que lorsque ne sont

tels chefs de ce jugement ; qu'en jugeant, pour dire qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident formées par la société CEGC, après avoir pourtant rappelé à bon

de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et de s'assurer, à ce titre, que le preneur dispose d'une chaudière en bon

cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que seules les parties introduisent et conduisent l'instance et fixent les limites du litige en énonçant leurs prétentions, tandis que le juge doit veiller au bon

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que, de toute manière, la cour d'appel a constaté que les conclusions au fond du 2 juillet 2020 précisaient que l'obligation de restituer les lieux en bon

condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque une somme représentant le montant du capital emprunté, après avoir constaté que la banque avait commis une première faute en ne vérifiant pas la régularité du bon

Elle ajoute que le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne prévoit pas de limite quantitative au nombre d'experts à inscrire sur la liste et qu'il est de l'intérêt du bon fonctionnement de la justice

[Y] le 18 janvier 2021, soit au-delà du délai légal d'un mois, était irrecevable car tardif, a énoncé que c'est donc à bon droit que le Président de la chambre 1-7 a déclaré l'appel interjeté par M.

avait fait référence à des événements survenus le 24 décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement du bois

compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné M. [L], ès qualités, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

location financière conclu avec la société SLS le 21 mai 2018, alors « que, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel, le laboratoire invoquait notamment, au soutien de sa demande de nullité des bons