MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que la CNIEG verse une rente viagère à M. [T] calculée sur un taux d'incapacité de 10 % établi par l'expert judiciaire.

du Centre Psychothérapique de [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à : - Monsieur [G] [O] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST

Il est encore constant en l'espèce qu'un contrat de travail écrit à durée indéterminée a été conclu le 1er mai 2019 entre M.

par conséquent, ne s'applique pas aux cessions consenties à des personnes morales. 3.

Ce procès-verbal ne contient pas les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

En conséquence, une mainlevée des soins sans consentement serait un grief encore plus important pour la patiente qui nécessite des soins constants adaptés à son lourd handicap temporaire.

, qui constitue une partie importante de sa rémunération, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur

réitération du contrat dans un acte authentique.

N°22/02720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 7 juillet 2022

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Mme [C] a par la suite déploré des difficultés pour chauffer sa véranda, ainsi que des problèmes de condensation par temps froid.

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/389 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7XB O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/354 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7FX O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas.

JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/28 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HY6I N° de minute : 25/336 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

* C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, M.

Les griefs ont été contestés par Monsieur X....