MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° R 14-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 714 FS-P+B Pourvoi n° E 15-19.614 R É P U B L I Q

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Nathalie A..., épouse B.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B.

X... et B...

B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Y... que sur celle d'B...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 24/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

d'une action judiciaire engagée à son encontre, d'où il suit qu'en décidant que la recevabilité de la réclamation présentée doit être examinée au regard des dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1.b

Immobilière générale française (IGF), dont le siège social est 20, rue Saint-Bernard,72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B)

Attendu que par ordonnance n° 695/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte B., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991

"en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés, tant par le ministère public, que par le prévenu condamné, Bruno X..., d'un jugement de police ayant écarté la responsabilité de Philippe B.

rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.

Gilbert Salomon et la société Agripar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, impose

B..., qui travaillait avec elles, était agressif envers elles et était à l'origine de l'incident, et que Mme Z... avait licencié brutalement Mme C..., que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code