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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102747_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C D, à Mme E D, et à Mme B A une somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 99 sur 210

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100233

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre la banque, l'arrêt retient que les circonstances qui ont empêché la conclusion effective du contrat d'assurance prévue comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11275

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c463

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet : - même si le document rédigé par l'ISFAC le 6 avril 2021 et l'attestation de Monsieur [P] ne peuvent pas être admis comme des attestations régulières et conformes à l'article 202 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205143_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355cdbf1fa7f870d29fb0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

[T] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc0a9d5adc26061f058

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à l'issue du délai d'un mois de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eaecdc6046d471fb4f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e4cc25a97f0381f549c

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[P] [L] de l'ensemble de ses demandes en ce compris la demande nouvelle et de la condamner au paiement des dépens et d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] à leur payer à chacune la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e953

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle