AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C D, à Mme E D, et à Mme B A une somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 99 sur 210
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100233
23 février 2012
23 février 2012
1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre la banque, l'arrêt retient que les circonstances qui ont empêché la conclusion effective du contrat d'assurance prévue comme
Source officielle