aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Y... la somme de 40 131,96 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi

Richard, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

Il sollicite en outre une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 40 % infligée à la société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

par la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE), que le contrôle des aides d'Etat, régies par les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), incombe non seulement

à l'article L. 245-15 du même code.

gracieux formé contre la décision du 2 août 2018, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement

L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section (...) " ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, la

700 du Code de procédure civile .

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

E doit être regardée comme étant de pure complaisance à des fins migratoires, ces informations ayant d'ailleurs été transmises au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure

La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.