CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 770 résultats pour « Article REF 21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303364_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC n° 084 129 19 B0098 M01 du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a opposé un refus

Source officielle

Page 99 sur 1689

← PrécédentSuivant →
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01024_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274baad2799a9057d5dcdfd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02473

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1226-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00615

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

à tort au titre de l'article L.1226-15 du même code ; AUX MOTIFS QUE « le 18 août 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a notifiée à la salariée son refus de prise en charge de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300727_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre

687732f87032dd17d194bb29

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2025, la compagnie Groupama Méditerranée demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304274_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2519008_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408068_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UP 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Morsang-sur-Orge et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est fondé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03940_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001051_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2315719_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d30de0ebe408dab270f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517506_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018314412

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

et de secours de la Réunion et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310689_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310182_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496443

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle