AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303364_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC n° 084 129 19 B0098 M01 du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a opposé un refus
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le
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