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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 99 sur 1897

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401772_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300723_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La priorité ayant été donnée par le législateur à l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que 'la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b3

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511406_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48878

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, dissoute le 20 juin 2001, et, devant son refus, a saisi le 9 février 2004 d'une demande de taxation le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002475_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002613_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 26 juin 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la métropole reçue le 21 avril 2020 par le syndicat

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613721f5cd580146773f90ee

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

C... au même titre que l'habitation principale ; qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie prévue à l'article 20, aliénas 11 et 12, inclus dans le chapitre 5 des conventions spéciales, intitulé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402454_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A et sa conjointe ne peut être regardée comme ayant été rompue en raison de violences conjugales au sens de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304944_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb6

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03716_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d68ed30a8f5617382d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du travail, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409146_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

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