Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-24 AL. 1, 434-44 AL. 4 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497463.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de clarifier sa situation au regard de l'article L. 8261-1 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'environnement postérieurement à la date d'approbation du PLU de Wissous, d'autre part, que cette procédure d'enregistrement est qualifiée, par l'article L.512-7 du code de l'environnement, comme
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100521_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales
Source officielleciv1
6137236acd580146774097a6
29 février 2000
29 février 2000
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielleciv2
Rhône de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200813
23 mai 2013
23 mai 2013
X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur
Source officielle1re chambre sociale
659f97363328fa00087a25bc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officiellePage 99 sur 2018