Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et Mme [F] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisies soient informées à cet effet et en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il

La [1] expose qu'en application de l'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale et des articles 19 et 21 du règlement du régime complémentaire des avocats, le conjoint survivant a droit à une pension

pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une zone où le risque d'incendie est qualifié, pour partie, d'exceptionnel, en impartissant

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour permettre un débit d'eau suffisant

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Il conteste la position de son frère qui est en contradiction avec les dispositions des articles 551 et 552 du code civil.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement