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2 272 résultats pour « Article L654-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035ac2e3237d9104ae78533

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L650-1 du code de commerce ; qu'elle indique qu'elle n'a pas été consultée sur l'opportunité de l'opération de transmission universelle de patrimoine et qu'elle n'a pas commis de faute en dénonçant les

Source officielle

Page 99 sur 114

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W] à payer à la société [J] & Cie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, En application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

5e Chambre

603740870cf4871ef64006a4

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L624-l du Code de commerce a disparu.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f7a

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

EGIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637ed16fb0a05a234bb1cb

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Sur le fondement des dispositions de l'article L624-3 ancien du code de commerce, Maître [L] a engagé, ès-qualités, une action en comblement de passif à l'encontre des dirigeants de droit successifs de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2f4143037ceabfbfa1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb97a59785dd7636063eff

Appel

20 février 2019

20 février 2019

l'article L650-1 du code de commerce -la qualifiant de « fin de non recevoir »- au motif que la Selarl serait redevenue in bonis, débouté la Selarl et Me [L] de toutes leurs demandes, notamment celles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00725

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La cour d'appel a ainsi motivé sa décision : "il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2009-160 du 12 février 2009, que la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

06 Juin 2011 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/CLFaillite personnelle APPELANT Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse

Source officielle