Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer   » Article 1383 «   Chacun

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

    Le requérant se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.

    Lors des débats publics, le tribunal releva que X et Y étaient devenues introuvables, et, se fondant sur l'article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   »), décida d'utiliser

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 38.

  » Dans un arrêt du 8 décembre 1994, la Cour de cassation a précisé   : «   la faute du magistrat pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, entraîner la responsabilité

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2022, M. et Mme [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 9, 202 du code de procédure civile, 2224

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

    L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE se lit comme suit   : «   Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Il invoque l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

code.

    Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes   : Article 17 – Indemnisation des dommages «   1.

La haute juridiction déclara le pourvoi non admis, par une décision du 27 mai 2002 ainsi libellée   : «   Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative  

Il indiqua, comme base légale applicable en l’espèce, l’article 48 § 2 de la loi n o   10/2001.

[F] à régler la somme de 8 000 € à Mme [W] et M. [U] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.