FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, [H] [E] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux rémunérations des six derniers mois ; [H] [E] a été au chômage jusqu'à la fin du

, intervenant dans le même secteur géographique, l'administration fiscale a pu, comme elle l'a fait, estimer que l'association requérante ne pouvait pas être regardée comme un organisme agissant sans but

B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du

O... épouse A... et portant sur la parcelles ci-dessus désignée, se renouvellera à compter du 11 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.411-58 du code rural, le bailleur a le droit

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

violé son obligation d'information et de conseil ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil

En décembre 2005, le bien a été évalué à 94.000 euros dans un acte de donation.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a

A... FO... a placé l'immeuble du [...] sous le régime de la copropriété. Par acte du 16 octobre 2009, FB... A... FO... a fait donation à M. R... FZ...

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-11 dernier alinéa du code civil "A concurrence des fonds disponibles, il (le président du le tribunal judiciaire) peut semblablement ordonner une avance en capital

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par l'article 1094-1 du code civil.

Mme [Y] [I] [C] [Adresse 2] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A