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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article
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civ3
613721eecd580146773f8d14
30 juin 1993
1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même
6137255ccd5801467741d0d8
23 mars 1992
405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Lazar à la peine de 5 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237
11 septembre 2019
d'appel la violation par l'employeur de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017
5 janvier 2023
464-2 du code de procédure pénale que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt
613722bccd58014677400d01
4 juin 1996
le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en outre, que l'omission des mentions de la cause du licenciement dans la lettre le notifiant, est sans effet
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cac
4 décembre 2003
Elle sollicite la condamnation solidaire des Sociétés ATS et GROUPAMA TRANSPORT au paiement de 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6137239fcd5801467740c263
30 mai 2001
l'application d'un engagement de disponibilité souscrit dans des conditions totalement différentes près de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
garantie, 10 000 euros au titre d'un trouble de jouissance, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
comm
613724cdcd580146774187c5
22 mai 2007
/ que conformément aux articles 480 et 123 du nouveau code de procédure civile, un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui exclut qu'en
613723d9cd5801467740ef63
5 décembre 2001
du travail et 1382 du Code civil ; 2 / le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement devant former sa conviction au vu des éléments fournis