Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Cette décision avait été prise dans le cadre de l’article 169-1 du code pénal de RSFSR de 1960. En revanche, le Code pénal de 1996, en vigueur au moment des faits, ne prévoyait pas une telle mesure.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et de celles de l'article 1149 du code civil que les dommages intérêts sont de

S'agissant d'un contrat de regroupement de crédits à la consommation, il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation qu'il est soumis au chapitre II du code de la consommation.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

301, 302 et 303 [du présent code]. (...)

L. 302-5 par le législateur et ne saurait être exclu des 30% comptabilisés au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; le décompte des logements sociaux a été sous-évalués

Armand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.