1454 du code civil, - condamner la société Otis à verser la somme de  2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la même

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

sur le montant des indemnisations fixées par le Tribunal avant imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions et sous le bénéfice des dispositions de l'article 1 343-2 du code civil :

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La société Salica Anconetti doit être condamnée à verser à M.

première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner le syndicat [2] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

Sur l’intermédiation financière En vertu de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par

700 du code de procédure civile ; - rejetté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile in fine, issu du décret du 09 décembre 2009 dispose que « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.