Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8592a4ff9ec259c09525
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié est protégé en raison d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601449_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L
Source officielle10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2202000_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
18 avril 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605209_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
11 décembre 2020
'; En conséquence, *'Par application de l'article L.'241-5-1 du code de la sécurité sociale, condamner in solidum la société utilisatrice et sa compagnie d'assurance à garantir l'employeur de toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101130
17 octobre 2012
17 octobre 2012
En réplique la SAS ETIP se prévaut de la jurisprudence constante, prise en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, aux termes de laquelle les clauses qui tendent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 242-1, L. 136-1 et -2 du code de sécurité sociale et 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, doivent être intégrées dans l'assiette de cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201645
7 novembre 2013
7 novembre 2013
services annexes proposés aux joueurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, L. 242-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
8 avril 2021
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 6.
Source officiellePage 99 sur 1077