les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la

229-10 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué refusant

la chambre de l'instruction aux fins de statuer sur sa requête tendant à interdire à Jean-Jacques X... l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire, en application des articles 224 et suivants

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

524 du code de procédure civile.

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (5°), L. 2212-4, L. 2213-24 et L. 2214-4 ; Vu l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; Vu les articles L. 511-1 à L.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

26 avril 2016 pris sur le fondement des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, prononcé la fermeture définitive de cet établissement au public.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil