rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

a été demandée le 27 janvier 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

et leur mandataire, "lors de la vente conclue en 1981, ne connaissaient pas les vices des appartements, qui ne furent révélés que par une expertise effectuée en 1983", et que "M.

X... a bien formé, les 29 décembre 1981 et 11 mars 1982, une réclamation concernant l'impôt sur le revenu de 1972 et 1973 et la majoration exceptionnelle de 1973 ; que, par suite, M.

commis le délit régi par l'article 486 du code pénal italien (fausses indications en écriture signée en blanc).

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme l'article 2 du jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser la somme

à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification en novembre 1989), contrôle de la période de janvier 1991 à novembre 1993 (notification

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 1988), que les époux D... ont été engagés le 17 décembre 1984 par la société à responsabilité limitée

X..., embauché du 4 octobre 1982 au 12 janvier 1983 puis à compter du 1er mars 1983 par M.

à 1983, M.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code