112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.75 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes

au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/1978

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

de l’article 17 du code de la nationalité française.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

1974 au 31 juillet 1976, puis du 21 septembre 1976 au 29 février 2000.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

CESSATION DES PAIEMENTS LE 29 OCTOBRE 1970) ET " LOCATAIRE GERANTE : SOCIETE IAT A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1970 ", QU'AU SURPLUS AVAIENT ETE MENTIONNES AUDIT REGISTRE LE 29 MARS 1971, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

La Cour de cassation confirma cet arrêt le 14 juin 1978 (arrêt n o 775/1978). 16.     Le 17 juillet 1978, M.

, le chiffre d'affaires de l'entreprise était supérieur à la limite de 500 000 F fixée par les dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il en a été de même en 1978 ; qu'il est

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME PHILIPPOT ET

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

APPELANTS Madame [LD] [K] née le 03 Avril 1973 à [Localité 54], demeurant [Adresse 19] Monsieur [VB] [TK] né le 05 Mars 1957 à [Localité 66], demeurant [Adresse 14] Madame [L] [TK] née

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article L. 1134-1 du même code : 5.