Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Gabriel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 172 et 107, 14°/ M. XY... Daniel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 175, 15°/ M. XD...

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

M.) 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société BELIPA SA 101 route de Tours BP 17 72220 ECOMMOY représentée par Maître

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * à la SCI LES MOUSQUETAIRES, la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * aux époux [A

Chaintreaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant sur la demande de M.

, la société PACIFICA a assigné la MAAF sur le fondement des articles 1792 et 1788 du code civil en remboursement des indemnités versées, la MAAF ayant elle-même appelé en garantie le maître d'oeuvre et

1728 du code général des impôts fait obstacle à l'application concurrente de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du même code ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement

L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code.