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2 848 résultats pour « Article 16.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

Source officielle

Page 99 sur 143

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CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49302

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 954 du code civil il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1147 et 1992 du code civil.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102763_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90696

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C’est une cause de nullité relative du contrat telle que rappelée à l’article 1131 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0225JUD003491616

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

164 § 1 a) du code pénal («   le CP   » - paragraphe   47 ci ‑ dessous).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003643697

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9230d41e0057d43e586

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant l'article 1604 du code civil elle conteste toute inexécution de la prestation principale puis indique que la signature du certificat de livraison sans réserve couvre tout défaut apparent et fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfdfb01eea4cf01a41bd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, une indemnité de requalification d'un montant de 31 164, 4 euros ; 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle