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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
27 novembre 2014
145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En substance, l'employeur sollicite, au visa des articles L. 141-1 et suivants, et R. 142-16-3, du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c535
25 avril 2001
25 avril 2001
Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que M.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946d81675782d5f0602fafb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même Code et aux dépens.
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc8a
17 mai 1982
17 mai 1982
21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce61
10 juillet 1991
10 juillet 1991
de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf61
10 juillet 1991
10 juillet 1991
de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda965
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] demande à la cour, au visa du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 834, 835, 700, 526, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de
Source officiellecr
6137262dcd580146774238c7
15 octobre 2002
15 octobre 2002
l'irrégularité du débat contradictoire prévu par les articles 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek
Source officielleSécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION La CAF soutient d'abord que Monsieur X... était forclos à saisir le tribunal en application des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de sécurité sociale, n'ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que l'article 81 du Code de procédure civile : ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard
Source officielleChambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des articles 835, 143 à 146, 269 du code de procédure civile : - à titre principal, condamner monsieur [S] à mettre un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
19 octobre 2016
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
L 122-14-4 du code du travail étaient inapplicables.
Source officiellePage 99 sur 1672