LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, du code pénal, 1741, alinéa 3, devenu alinéa 9, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-23 du code monétaire et financier, que : - le titulaire d'une carte de paiement est présumé être l'auteur des opérations antérieures à l'opposition, dès lors

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et modifié par un décret

décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur

dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 27 mai 2025, le juge de la mise en état a : - ordonné la jonction des trois instances enrôlées sous les numéros RG 24/1375, RG 24/1376 et RG 24/1377 sous le seul numéro

382 € 85 outre les intérêts légaux à compter de l'assignation avec capitalisation au sens de l'article 1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

L. 135-6 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et notamment en l'absence d'enquête administrative ; - le refus de l'administration de lui

[K] tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 devenu L. 

Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1, 137 et 137-3 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...