Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

132-43, 132-45, 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une peine de

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

Attendu qu'un incendie survenu dans un bâtiment dépendant de la copropriété dite " Résidence Le Val " à Palaiseau a causé des dommages tant à des parties communes et privatives de la copropriété qu'à des

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du

1382 du code civil.

DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer qu'à l'appui de son action en réparation, la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Énoncé du moyen 6.

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le préjudice

A..., la cour d'appel a méconnu la relativité de cette obligation et son objet spécifique, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2 / que la SCP de Y... avait fait valoir que M.

1382 du Code civil ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, motif pris de ce que l'article 1382 serait le fondement de la demande dirigée contre la copropriété, les juges du fond ont dénaturé les conclusions

par ordonnance du 20 novembre 1985, conformément aux dispositions des articles L. 121-4, L. 131-2 alinéa 2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courdil, chargée par Mme Y... de la gestion

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.