[O] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il a également retenu, en application de l'article 1240 du code civil, que les faits de violence caractérisaient tant une faute civile que pénale, de sorte que le fait générateur de responsabilité était

en réparation de son préjudice pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

1240 du code civil, - condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens

Sur la responsabilité de la notaire Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

1240 du code civil ; - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts En droit, l'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

le 19 janvier 2021, la SMABTP, assureur de la SAS entreprise Daniel Blain, demande au tribunal, au visa des articles L.112-6, L.124-1 du code des assurances et 1231-1 et 1240 du code civil, de : « JUGER

SUR LES INDEMNITES D’OCCUPATION Aux termes de l’article 1240 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Par écritures notifiées le 26 juin 2024, Monsieur [C] [D] a conclu ainsi qu'il suit : Vu notamment l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1143 du code civil, Sur l'appel principal -déclarer l'appel

d'occupation mensuelles En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 janvier 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [R]

Condamner Monsieur [K] [T] [E] à payer à Madame [I] [B] la somme de 2.000 ' de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour procédure abusive en application de l'article 1240 du code civil.

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873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'abus de minorité constitue un trouble

1240 du code civil, et celle de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, A l’audience, les

Par acte en date du 02 décembre 2021, la SCI 2A IMMOBILIER a fait citer le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux fins