AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
7 avril 2026
une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 99 sur 6597
5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle