-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, emportait une présomption de faute de son installateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les époux X..., qui n'étaient pas acquéreurs du matériel mais seulement crédit-preneurs, n'étaient pas fondés à invoquer les articles 1641 et suivants

8 de la loi du 13 juillet 1983 et par l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 25 du décret du 30 septembre 1953, 10 et 232 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

28 du code civil, condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.