pour pononcer une sanction; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie d'une demande d'annulation de la délibération de la commission d'appel de la FFE, pouvait rejeter cette demande qu'il appartenait

José Y... une SARL pour exploiter en location-gérance le fonds de commerce lui appartenant, a, par acte sous-seing privé du 24 mai 1994, cédé ses 250 parts au frère de son associé, M.

commune en biens et propriétaire pour moitié du fonds de commerce interdit de considérer par principe que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartenait

alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation faisant la loi des parties, il appartenait

prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bailleur a la charge de prouver les conditions d'exercice de son action en résiliation pour cession irrégulière ; qu'il appartenait

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait

X..., il appartenait à M.

celui qui se prévaut d'un préjudice qu'il appartient de justifier de son importance et de rapporter la preuve de ce que le préjudice invoqué ne provient pas de son fait ou de sa négligence ; qu'il appartenait

licenciement à l'encontre de Mme Y... mais s'est contentée de mettre fin au second contrat de travail dans le cadre de la période d'essai; que l'engagement à l'essai n'est soumis à aucune forme; qu'il appartenait

que le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire de l'absence de contrat écrit qu'une présomption simple selon laquelle le contrat conclu entre les parties était un contrat à temps plein, qu'il lui appartenait

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance

afférents à un emprunt, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que les époux X... avaient dû quitter l'immeuble en mars 1987 et prendre un appartement en location jusqu'en avril 1992 ; qu'il appartenait

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Iteca la somme de 990 764,27 francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Ventomatic faisait valoir "qu'il appartenait

tendant à constater "qu'elle est titulaire d'un nantissement sur une somme de 6 000 000 francs, au motif qu'elle ne produisait pas la déclaration adressée au représentant des créanciers, quand il lui appartenait

[F], l'appelant, n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience des débats de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de sa part, quand il lui appartenait en l'absence de demande de décision au fond

. 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait

[J], alors que l'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'est pas constitutive d'une nullité d'ordre public et qu'il appartenait en

R... l'avait informé en 2004 de son intention de planter des bambous dans sa propriété le long du mur et qu'il considérait que le mur appartenait à Mme X...