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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-637
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Allemagne , n o 19359/04, 17 décembre 2009, Note d’information n o 125, et trois arrêts du 13 janvier 2011 : Kallweit c.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5537e
22 février 1973
22 février 1973
DE L'ASSURANCE MALADIE, IL A OBTENU, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962, DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION D'ORAN, UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'AYANT ULTERIEUREMENT MANIFESTE L'INTENTION DE RENTRER EN ALLEMAGNE
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 avril 2022.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ésumé concerne égalemnet la décision dans l'affaire Besterc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-6231
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Allemagne , n° 42358/98, 22 novembre 2001.] Les deux requérants, tous deux anciens fonctionnaires de la RDA, furent intégrés dans la fonction publique de la RFA après la réunification allemande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307966_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Les autorités allemandes, saisies le 22 janvier 2021 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. A ont accepté la requête du préfet, le 27 janvier 2021.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502419_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 18 novembre 2024, expressément acceptée le 20 novembre suivant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503861_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Après l'acceptation explicite par les autorités allemandes, le 1er avril 2025, de la reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44601
21 octobre 1981
21 octobre 1981
LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE) A, PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A aux autorités allemandes ainsi que son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
[Adresse 5] [Adresse 5] SUISSE Société EKNIVES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] ALLEMAGNE STE MESSERUNDMEHR [Adresse 1] [Adresse 1] ALLEMAGNE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655922
8 mars 1978
8 mars 1978
. ; VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ALORS A FRIBOURG-EN-BRISGAU REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , LADITE REQUETE
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43415
28 novembre 1985
28 novembre 1985
L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE LE SECOND EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES VALDA AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007999592
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielleJ.L.D.
69d6d4abcdc6046d4792d2ba
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a précisé qu’il avait sa fille de 3 ans en Allemagne et qu’il souhaitait repartir en Allemagne. Il a également déclaré qu’il était né en 2001 et non 1997.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600600_20260207
7 février 2026
7 février 2026
D... soutient qu’il ne peut être transféré vers l’Allemagne alors même qu’il avait obtenu un visa délivré par les autorités allemandes car il y serait désormais menacé par les autorités de son pays, il
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-666738-673525
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Allemagne (n o 37290/97) Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Sabine et Harro Wittek sont deux ressortissants allemands, nés respectivement en 1958 et 1948, et résident à Bad Münder (Allemagne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206500_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D à destination des autorités allemandes afin que celles-ci examinent sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308609_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Pour déterminer l'Allemagne comme étant l'État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401593_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les intéressés ont fait l'objet d'une procédure de réadmission à destination de l'Allemagne.
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