est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

cassation de deux arrêts rendus les 22 mai et 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) , au profit: 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'option, le fait d'engager une action en nullité des cessions consenties ultérieurement à cette levée d'option à des tiers par le promettant, quand bien même le bénéficiaire a déjà obtenu par le juge l'allocation

plaignant de diverses malfaçons de cet outil de production la société Rebours a poursuivi l'indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 6 février 1996, complété le 11 février 1997, la cour d'appel a déclaré

articles 29 alinéa 2, 31, 33 alinéa 1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

vigueur au sein d'Air Liberté s'appliquait de plein droit aux salariés transférés ; que dès lors, en déclarant que le salaire du personnel navigant, engagé par TAT, était d'origine contractuelle pour déclarer

La Fédération GMM-CFDT et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'ordonner à la société de respecter le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et

sociale, une allocation aux adultes handicapés. 6.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Aux termes de ses conclusions, la caisse sollicite du tribunal qu’il déclare le recours irrecevable au titre de la forclusion.

Par lettre reçue le 13 août 2021 l'Office Public d'Hlm Seine-Saint [Localité 9] Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales.

Y..., Ali Z..., Mme Moinecha A..., ainsi que M. Chouaybidine B... X... (les consorts X...

Pour déclarer M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

The court noted, inter alia , as follows: “... in the course of the inquiries [the investigators] failed to duly take into consideration the fact that on 11   March 2004 at 3.24 p.m., following the

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a déclaré

A... auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales; que les travaux d'étanchéité réalisés par lui sur le chantier de "Villa de la Guerinais" relèvent bien de l'activité donnant