AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303161_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C alias A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603817_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... alias B... C...
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